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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

1 354 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
02/02/2013
L14 n° 104
l'amendement n° 17 de M. Pélissard après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
amendement
adopté 27500
02/02/2013
L14 n° 103
l'amendement n° 55 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
amendement
rejeté 551825
02/02/2013
L14 n° 102
l'amendement n° 1447 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
amendement
rejeté 4121210
02/02/2013
L14 n° 101
l'amendement n° 4362 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (autorité du procureur de la République en matière d'état civil).
amendement
adopté 210840
02/02/2013
L14 n° 100
l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
article
adopté 249972
02/02/2013
L14 n° 99
l'amendement n° 298 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
amendement
rejeté 1012340
02/02/2013
L14 n° 98
l'amendement n° 4745 de M. Huet à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
amendement
rejeté 721520
02/02/2013
L14 n° 97
l'amendement n° 2125 de Mme Dalloz à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
amendement
rejeté 571240
01/02/2013
L14 n° 96
l'amendement n° 1362 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux).
amendement
rejeté 451920
01/02/2013
L14 n° 95
l'amendement n° 294 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux).
amendement
rejeté 742130
01/02/2013
L14 n° 94
l'amendement n° 3 de M. Fasquelle à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).
amendement
rejeté 771830
01/02/2013
L14 n° 93
l' amendement n° 4736 de M. Salen à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit de lois).
amendement
rejeté 601400
01/02/2013
L14 n° 92
l' amendement n° 289 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une alliance civile).
amendement
rejeté 771712
01/02/2013
L14 n° 91
l' amendement n° 5110 de M. Fromantin à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une union civile).
amendement
rejeté 711712
01/02/2013
L14 n° 90
les amendements tendant à supprimer l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit des lois).
amendement
rejeté 851832
31/01/2013
L14 n° 89
la motion de renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille relative à l'application du principe de précaution défini par la charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.
autre motion
adopté 59230
30/01/2013
L14 n° 88
la motion référendaire, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
autre motion
rejeté 1842981
29/01/2013
L14 n° 87
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
autre motion
rejeté 1552511
29/01/2013
L14 n° 86
la motion de rejet préalable, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
motion de rejet
rejeté 1692721
23/01/2013
L14 n° 85
l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture). adopté 32317737
17/01/2013
L14 n° 84
l'amendement n° 90 de M. Chassaigne à l'article 15 de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (nombre minimum d'éoliennes, sur un parc, bénéficiant de l'obligation d'achat fixé à trois).
amendement
rejeté 7190
15/01/2013
L14 n° 83
l'amendement n° 128 de M. Richard à l'article premier du projet de loi portant création du contrat de génération (offre de contrat à temps plein).
amendement
rejeté 15610
11/12/2012
L14 n° 82
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). adopté 2952304
07/12/2012
L14 n° 81
l'amendement n°8 rect. de M. Gilles Carrez après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (rapport sur l'évolution des départs et retours de contribuables français).
amendement
adopté 4722
05/12/2012
L14 n° 80
l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).
amendement
adopté 129388
05/12/2012
L14 n° 79
la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.
autre
rejeté 73814
04/12/2012
L14 n° 78
le sous-amendement n° 349 de M. Le Fur à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma).
sous-amendement
rejeté 35452
04/12/2012
L14 n° 77
le sous-amendement n° 405 de M. Bloche à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma).
sous-amendement
rejeté 37414
04/12/2012
L14 n° 76
l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).
amendement
adopté 117336
28/11/2012
L14 n° 75
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé).
article
adopté 50110
27/11/2012
L14 n° 74
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture).
ensemble
adopté 4501
27/11/2012
L14 n° 73
l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
amendement
rejeté 17490
27/11/2012
L14 n° 72
l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme).
amendement
rejeté 19460
27/11/2012
L14 n° 71
l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture). adopté 3162112
22/11/2012
L14 n° 70
l'amendement n° du Gouvernement, de suppression, de l'article de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.
amendement
adopté 5836
22/11/2012
L14 n° 69
l'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers).
article
rejeté 22650
22/11/2012
L14 n° 68
l'article 1er de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur).
article
rejeté 16580
22/11/2012
L14 n° 67
l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.
amendement
adopté 66332
22/11/2012
L14 n° 66
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
ensemble
adopté 9000
21/11/2012
L14 n° 65
l'amendement n° 40 de M. Pancher à l'article 8 du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (avis du public sur les projets de loi).
amendement
rejeté 4350
21/11/2012
L14 n° 64
l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche).
amendement
rejeté 8394
20/11/2012
L14 n° 63
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial.
ensemble
adopté 3321696
20/11/2012
L14 n° 62
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. adopté 31721714
14/11/2012
L14 n° 61
l'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer).
amendement
rejeté 13994
14/11/2012
L14 n° 60
les amendements de suppression de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu).
amendement
rejeté 28901
13/11/2012
L14 n° 59
l'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012 )
amendement
rejeté 49890
13/11/2012
L14 n° 58
l'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)
amendement
rejeté 6982
13/11/2012
L14 n° 57
la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
autre
rejeté 2073170
06/11/2012
L14 n° 56
les amendements de suppression de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles).
amendement
rejeté 991780
05/11/2012
L14 n° 55
l'amendement n° 222 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord).
amendement
rejeté 29640