| 24/06/2025 L17 n° 2662 |
l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 19 pour, 137 contre |
| 23/06/2025 L17 n° 2651 |
l'amendement n° 144 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour par délégation
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 17 pour, 78 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2584 |
l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 63 pour, 2 contre |
| 18/06/2025 L17 n° 2511 |
le sous-amendement n° 721 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 8 pour, 244 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2449 |
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 38 pour, 122 contre |
| 16/06/2025 L17 n° 2431 |
l'amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EcoS · désaccord |
adopté 109 pour, 29 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2271 |
l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
adopté 49 pour, 32 contre |
| 05/06/2025 L17 n° 2267 |
l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
adopté 95 pour, 9 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2185 |
l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 15 pour, 127 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2173 |
le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 18 pour, 106 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2153 |
l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 38 pour, 84 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2023 |
l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 47 pour, 79 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1998 |
l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
adopté 133 pour, 9 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1938 |
l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 68 pour, 101 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1905 |
l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1855 |
l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 27 pour, 117 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1813 |
l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 16 pour, 69 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1794 |
l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 21 pour, 78 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1793 |
l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 32 pour, 77 contre |
| 17/05/2025 L17 n° 1791 |
l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 16/05/2025 L17 n° 1756 |
l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 47 pour, 34 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1673 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
adopté 141 pour, 33 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1663 |
l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 53 pour, 37 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1643 |
l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
adopté 59 pour, 52 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1642 |
l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 35 pour, 118 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1587 |
le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
|
pour
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contre EcoS · désaccord |
adopté 107 pour, 62 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1586 |
le sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 40 pour, 129 contre |
| 07/05/2025 L17 n° 1581 |
l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
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contre
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pour EcoS · désaccord |
adopté 42 pour, 29 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1533 |
l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 9 pour, 120 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1497 |
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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pour EcoS · désaccord |
adopté 87 pour, 23 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1479 |
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
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pour EcoS · désaccord |
adopté 106 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre EcoS · désaccord |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1461 |
l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 56 pour, 17 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1453 |
l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 33 pour, 49 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1447 |
l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 13 pour, 39 contre |
| 10/04/2025 L17 n° 1373 |
l'amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 38 pour, 71 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1316 |
l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
|
pour
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 24 pour, 153 contre |
| 08/04/2025 L17 n° 1309 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 51 pour, 222 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1253 |
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 19 pour, 57 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1241 |
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
|
contre EcoS · désaccord |
rejeté 31 pour, 81 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1201 |
l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 43 pour, 163 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1195 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
voulait : pour |
abstention EcoS · désaccord |
adopté 472 pour, 70 contre |
| 01/04/2025 L17 n° 1194 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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contre EcoS · désaccord |
adopté 436 pour, 75 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1190 |
l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 24 pour, 29 contre |
| 27/03/2025 L17 n° 1186 |
l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 29 pour, 46 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1051 |
l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 32 pour, 215 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1050 |
l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre
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abstention EcoS · désaccord |
rejeté 32 pour, 221 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 987 |
l'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
|
pour
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contre EcoS · désaccord |
rejeté 57 pour, 152 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 982 |
l'amendement n° 48 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
|
abstention
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contre EcoS · désaccord |
adopté 115 pour, 31 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 977 |
l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 110 pour, 92 contre |