Amendement n° 287 · Article 3 quater
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/04/2025 | Scrutin n° 1479 | adopté | 106 pour, 3 contre, 45 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le public »
les mots :
« les personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au public »
les mots :
« aux personnes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« des personnes ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.