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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1756 du 16/05/2025

Sur l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
34
Abstention
5
Votants
86
81 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 210 (Rect) · Article 15

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 02/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« personne »

insérer les mots :

« ou bénéficie d’une mesure avec assistance ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »

Exposé sommaire

Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12329 000
Ensemble pour la République pour944 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés pour662 010
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social abstention382 140
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants contre331 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (47)

Thibault Bazin DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Jean-Michel Brard HOR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN*, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Antoine Villedieu RN*, Ayda Hadizadeh SOC, Estelle Mercier SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (34)

Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Steevy Gustave EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

abstention (5)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Christophe Proença SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).