Scrutin n° 987 du 12/03/2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel de premier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.

Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies est une nécessité, il est crucial d’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou lui succéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et non dans des échanges purement intergouvernementaux comme le font les Etats-Unis d'Amérique, ou dans le seul cadre de l'Union européenne qui n'a pas été créée pour cela. L'OSCE reste la seule enceinte de sécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays membres de l'Union européenne.

Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité des négociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Acte final d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnel pour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processus inclusif et multilatéral.