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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2431 du 16/06/2025

Sur l'amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
109
Contre
29
Abstention
2
Votants
140
138 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 167 · Article 1er A

De Joël Bruneau (LIOT) , déposé le 11/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

Après le 3° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 

« 3° bis Garantir la transparence de l’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pour les gaz de schiste, des volumes, et des méthodes d’extraction ; ».

Exposé sommaire

La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notamment du gaz de schiste), en raison de leurs impacts environnementaux. La fracturation hydraulique qui permet l'exploitation du gaz de schiste entraîne de graves risques de pollution des nappes phréatiques, implique une consommation d’eau importante, et provoque d’importantes émissions de méthane, dont l’empreinte carbone est supérieure d’au moins 20 % à celle du charbon. 

Pourtant, notre pays continue d'importer du gaz de schiste, notamment en provenance des Etats-Unis. Le phénomène s’est amplifié depuis la guerre en Ukraine et la fin des importations par gazoduc en provenance de Russie : les quantités de GNL importées en France ont été multipliées par 3,5 entre 2021 et 2022, d’après les données publiques américaines. 

Cet amendement vise à inscrire dans les principes directeurs de la politique énergétique française une exigence de transparence sur l’origine des importations de gaz naturel, en particulier le gaz de schiste, afin de favoriser sa traçabilité, et limiter notre dépendance aux importations. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12372 000
Ensemble pour la République contre930 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre7124 300
Socialistes et apparentés pour663 010
Droite Républicaine pour491 100
Écologiste et Social contre382 300
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants pour341 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour164 000
Non inscrit contre110 300

Votants

pour (109)

Jérôme Nury DR, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, François Jolivet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierre Pribetich SOC, Boris Vallaud SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (29)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Constance Le Grip EPR*, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI

abstention (2)

Jean Moulliere HOR, Philippe Brun SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR