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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2449 du 16/06/2025

Sur l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
122
Abstention
10
Votants
170
160 exprimés
Dossier
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 643 · Article PREMIER

Gouvernement , déposé le 12/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg).

Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement des cours sur les marchés de gros internationaux. Pendant la crise, ce sont les mesures mises en place par le Gouvernement (boucliers tarifaires, chèques énergie exceptionnels, etc.) qui ont contribué à protéger les consommateurs.

De plus, les TRVg ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2017. Le Conseil d’Etat a notamment relevé l’absence de contribution à la sécurité d’approvisionnement ou à la stabilité des prix, et a estimé que, à la différence de l’électricité, le gaz ne serait pas un bien de première nécessité.

Enfin, le prix repère de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie permet d’accompagner les consommateurs résidentiels dans leurs choix d’offres de fourniture de gaz

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1231 7100
Ensemble pour la République pour9322 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés abstention661 890
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social pour385 500
Les Démocrates pour364 010
Horizons & Indépendants pour343 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 400
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (38)

Eric Liégeon DR, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Xavier Lacombe HOR, Joël Bruneau LIOT, René Lioret RN, Marietta Karamanli SOC

contre (122)

Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Raphaël Schellenberger NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN*, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Dieynaba Diop SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (10)

Hubert Ott Dem, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR