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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1643 du 13/05/2025

Sur l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
52
Abstention
45
Votants
156
111 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 4

De Fanny Dombre Coste (SOC) , déposé le 29/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou judiciaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.

En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs.

Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique.

Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales.

Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0420
Ensemble pour la République pour9423 112
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés pour6622 000
Droite Républicaine contre480 1010
Écologiste et Social contre382 500
Les Démocrates pour362 200
Horizons & Indépendants pour339 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 500
UDR contre160 710
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (59)

Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC

contre (52)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Olivier Falorni Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Bothorel EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (45)

Élisabeth de Maistre DR, Bastien Marchive EPR, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR