| 05/10/2023 L16 n° 2676 |
l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 28 pour, 40 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2675 |
l'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 28 pour, 28 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2674 |
l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
adopté 82 pour, 9 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2673 |
l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2672 |
le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 19 pour, 52 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2671 |
l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 15 pour, 55 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2670 |
l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2669 |
l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 12 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2667 |
l'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 17 pour, 60 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2666 |
l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2665 |
l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
adopté 66 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2664 |
l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2663 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 44 pour, 60 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2662 |
l'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 48 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2661 |
l'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
adopté 88 pour, 3 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2659 |
l'amendement n° 374 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 25 pour, 36 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2658 |
l'amendement n° 74 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 12 pour, 25 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2657 |
l'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2656 |
l'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 22 pour, 34 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2652 |
l'amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2651 |
l'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 55 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2650 |
l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 52 pour, 60 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2649 |
l'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2648 |
l'amendement n° 1 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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voulait : pour |
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rejeté 57 pour, 70 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2647 |
l'amendement n° 376 de M. Kerbrat à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 56 pour, 98 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2646 |
l'amendement n° 364 de Mme Chikirou à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 25 pour, 121 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2645 |
l'amendement de suppression n° 72 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 21 pour, 89 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2444 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
adopté 260 pour, 87 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2443 |
l'amendement n° 125 de Mme Robert-Dehault au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 57 pour, 162 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2442 |
l'amendement n° 85 de M. Houssin après l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 47 pour, 131 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2441 |
l'amendement n° 16 de M. Dive après l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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abstention
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abstention Ecolo - NUPES |
rejeté 38 pour, 100 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2357 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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abstention
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abstention Ecolo - NUPES |
adopté 439 pour, 65 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2256 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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voulait : contre |
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adopté 244 pour, 37 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2239 |
l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 38 pour, 56 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2238 |
l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 16 pour, 97 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2237 |
l'amendement n° 781 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 19 pour, 103 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2236 |
l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 21 pour, 101 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2150 |
l'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 27 pour, 80 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2149 |
l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 29 pour, 107 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2148 |
l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 14 pour, 101 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2147 |
l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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abstention
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abstention Ecolo - NUPES |
adopté 93 pour, 1 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2146 |
l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2145 |
l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2144 |
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2143 |
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 34 pour, 48 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2142 |
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
rejeté 35 pour, 44 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2141 |
l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Ecolo - NUPES |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2140 |
l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour Ecolo - NUPES |
rejeté 19 pour, 75 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2120 |
l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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abstention
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abstention Ecolo - NUPES |
rejeté 14 pour, 72 contre |