Amendement n° 1039 · Article PREMIER
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/10/2023 | Scrutin n° 2649 | rejeté | 60 pour, 71 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire
Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel.