Amendement n° 16 · Article 3
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. Dive, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Périgault, M. Dubois, M. Viry, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Forissier, M. Seitlinger et M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/07/2023 | Scrutin n° 2441 | rejeté | 38 pour, 100 contre, 36 abst. |
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et la transmet au Parlement.
Exposé sommaire
La création de cette liste permet de dresser un état des lieux précis des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Cela permet également aux autorités de concentrer leurs efforts sur les zones les plus affectées afin de prioriser les travaux de réparation et de reconstruction. Aussi, cet amendement vise à s’assurer que les infrastructures publiques essentielles, telles que les écoles, les hôpitaux, les équipements sportifs, et les services administratifs, sont remises en état rapidement
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry