Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 26/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/10/2023 | Scrutin n° 2651 | rejeté | 55 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble donc important d’ajouter des garde-fous supplémentaires dans ce référentiel tels que la garantie de l’anonymat en ligne, car il ne doit être remis en cause que pour de rares cas et à chaque fois à la suite d’une décision judiciaire.
Or, le contrôle de l’âge lors du visionnage de contenus pornographiques ne représente pas un motif suffisant pour que l’anonymat en ligne ne soit pas préservé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les systèmes de vérification de l’âge pour accéder à un site pornographique devront respecter l’anonymat en ligne de leurs utilisateurs.
Cosignataires (22)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin