Amendement n° 1102 · Article 2
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° 842
- Signataires
- Mme Chikirou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/10/2023 | Scrutin n° 2672 | rejeté | 19 pour, 52 contre, 21 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« déterminées après une consultation publique »
Exposé sommaire
Amendement de précision