Amendement n° 842 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.
Sous-amendements
- n° 1102 · Rejeté