| 22/05/2026 L17 n° 6831 |
l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 38 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6826 |
l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 23 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6814 |
l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 60 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6808 |
l'amendement n° 920 de Mme Batho après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 50 pour, 63 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6782 |
l'amendement n° 991 de Mme Le Feur à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 60 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6780 |
l'amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 82 pour, 61 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6765 |
l'amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 76 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6762 |
l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 114 pour, 35 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6758 |
l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 113 pour, 33 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6643 |
l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 46 pour, 3 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6639 |
l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 39 pour, 4 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6627 |
l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 49 pour, 2 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6598 |
l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 19 pour, 37 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6585 |
l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 43 pour, 23 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6582 |
l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6581 |
l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 65 pour, 3 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6528 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 128 pour, 4 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6498 |
l'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 51 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6497 |
l'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6496 |
l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 60 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6449 |
l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6441 |
l'amendement n° 301 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 50 pour, 2 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6316 |
l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6281 |
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 91 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6039 |
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6036 |
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 88 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6035 |
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6005 |
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 84 pour, 10 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5960 |
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 70 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5940 |
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 79 pour, 54 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 68 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5899 |
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5533 |
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5531 |
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5530 |
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5529 |
l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 53 pour, 79 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |