Scrutin n° 6581 du 13/05/2026
Sur l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
- Dossier
- Pour une montagne vivante et souveraine (relié par : direct)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 60 · Article 2
De Sylvie Ferrer (LFI-NFP) , déposé le 07/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Exposé sommaire
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive.
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et documentée dans plusieurs rapports.
Si l’article 2 de la présente loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins pour l'ensemble des populations en montagne (médecine générale, service d'urgence, service de réanimation, maternité), l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes l’est également et elle ne doit pas être omise.
Ainsi, La délégation aux droits des femmes du Sénat dans son rapport « Femmes et ruralités: en finir avec les zones blanches de l'égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues (en moyenne 2,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes en âge de consulter en France mais dans 77 départements sur 101, cette densité est inférieure à la moyenne nationale et 13 départements en sont dépourvus), le nombre de maternités a été divisé par trois en 40 ans, les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 4 | 3 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 68 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 37 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 35 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (65)
Émilie Bonnivard DR, Hubert Brigand DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Jean-Pierre Vigier DR, Emmanuel Mandon Dem, Didier Padey Dem, Danièle Carteron EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Michel Lauzzana EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Vincent Thiébaut HOR, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT*, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Anthony Boulogne RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Boris Vallaud SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR
contre (3)
Françoise Buffet EPR, Sandrine Le Feur EPR, Charles Sitzenstuhl EPR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR