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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6035 du 08/04/2026

Sur l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
52
Contre
42
Abstention
42
Votants
136
94 exprimés
Dossier
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article 2

De Sandra Regol (EcoS) , déposé le 02/04/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositif

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis. – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention :

« IX. – »,

insérer les mots :

« Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0350
Ensemble pour la République pour913 1811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6916 100
Droite Républicaine contre482 700
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre374 710
Horizons & Indépendants contre354 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention170 050
Non inscrit pour102 100

Votants

pour (52)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Laurent Croizier Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Sébastien Huyghe EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Stéphane Peu GDR, Xavier Albertini HOR, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Isabelle Rauch HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Fabrice Barusseau SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC

contre (42)

Hubert Brigand DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Laurent Marcangeli HOR, Vincent Thiébaut HOR, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Raphaël Schellenberger NI, Peio Dufau SOC

abstention (42)

Anne Bergantz Dem, Bastien Marchive EPR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Thierry Perez RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN, Michaël Taverne RN*, Frédéric Weber RN, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR