Amendement n° 12 · Article 1er bis A
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- M. Fait et M. Bodart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/05/2026 | Scrutin n° 6497 | rejeté | 44 pour, 59 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les grilles d’évaluation adaptées sont portées à la connaissance des candidats et de leurs représentants légaux en amont des épreuves. »
Exposé sommaire
La transparence des critères d’évaluation est essentielle pour garantir l’équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d’anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.