Amendement n° 45 · Article 2
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 02/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/04/2026 | Scrutin n° 6039 | rejeté | 27 pour, 71 contre, 11 abst. |
Dispositif
Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.
Exposé sommaire
La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.