Amendement n° 920 · Article 5
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2026 | Scrutin n° 6808 | rejeté | 50 pour, 63 contre, 7 abst. |
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
Exposé sommaire
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.