Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 636
- 11/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 630 · adopté : Proposition de loi n° 631
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/05/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2804
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/05/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/05/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/05/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/05/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2807 · adopté : Proposition de loi n° 2807
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 20/05/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 20/05/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 6753 (adopté)
- Conseil constitutionnel
- 21/05/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 28/05/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 28/05/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/05/2025 | proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 636 |
Proposition de loi organique |
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| 18/05/2026 | proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 2804 |
Proposition de loi organique |
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| 18/05/2026 | portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 631 |
Proposition de loi organique |
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| 18/05/2026 | rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Georges Naturel portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (636). Commission · n° 630 |
Rapport | |
| 19/05/2026 | portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Texte Déposé · n° 2807 |
Proposition de loi organique |
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| 19/05/2026 | rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (n°2804). Commission · n° 2807 |
Rapport | |
| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Séance · n° 288 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Séance · n° 288 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Séance · n° 115 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 6 | 0 | 0 | 2 | 2 | 10 |
| EPR | 0 | 4 | 0 | 0 | 1 | 1 | 6 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 4 |
| EcoS | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 | 4 |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 3 |
| Autres auteurs | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |