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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6033 du 07/04/2026

Sur l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
89
Abstention
3
Votants
151
148 exprimés
Dossier
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 62 · Article 2

De Thierry Sother (SOC) , déposé le 02/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositif

Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :

« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace. 

Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de l’accord et du consensus local la condition de la mise en oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs être soumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où le désir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui les concernent s’exprime de manière accrue. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3200
Ensemble pour la République pour913 2601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 000
Socialistes et apparentés pour6919 110
Droite Républicaine contre483 910
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre372 600
Horizons & Indépendants pour355 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre222 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre101 210

Votants

pour (59)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Pierre Cordier DR, Blandine Brocard Dem, Louise Morel Dem, Sébastien Huyghe EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Xavier Albertini HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Isabelle Rauch HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

contre (89)

Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem, Hubert Ott Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Corinne Vignon EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Didier Lemaire HOR, Joël Bruneau LIOT*, Michel Castellani LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Sylvie Josserand RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN, Thierry Perez RN*, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Valérie Rossi SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (3)

Lionel Duparay DR, Christine Engrand NI, Peio Dufau SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR