| 01/02/2024 L16 n° 3315 |
l'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 32 pour, 37 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3314 |
l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 68 pour, 59 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3313 |
l'amendement de rédaction globale n° 178 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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abstention
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pour RE · désaccord |
adopté 63 pour, 28 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3312 |
l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 30 pour, 41 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3311 |
l'amendement n° 100 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 23 pour, 39 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3310 |
l'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 25 pour, 22 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3309 |
l'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 23 pour, 11 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3295 |
l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 78 pour, 1 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3294 |
l'amendement n° 16 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 12 pour, 51 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3293 |
l'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 14 pour, 53 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3292 |
l'amendement n° 14 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 17 pour, 69 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3291 |
l'amendement n° 42 de Mme Lanlo et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 97 pour, 2 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3290 |
l'amendement n° 88 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 25 pour, 106 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3257 |
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 81 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3220 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3218 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 101 pour, 17 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3217 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RE |
adopté 89 pour, 13 contre |
| 20/12/2023 L16 n° 3214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 194 pour, 1 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre RE |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3201 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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abstention
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abstention RE |
adopté 68 pour, 0 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3200 |
l'amendement n° 43 de M. Frappé après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 29 pour, 73 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3199 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention
|
abstention RE |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3198 |
l'amendement n° 33 de M. Bentz à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3197 |
l'amendement n° 38 de M. Bentz après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3196 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
|
abstention RE |
adopté 62 pour, 3 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3195 |
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RE |
adopté 88 pour, 1 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3194 |
l'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 52 pour, 76 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3193 |
l'amendement n° 21 de Mme Le Pen après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 25 pour, 102 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3192 |
l'amendement de suppression n° 66 de M. Lucas et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 69 pour, 55 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3191 |
l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 53 pour, 77 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3190 |
l'amendement n° 2 de Mme Ménard à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 58 pour, 71 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3189 |
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 95 pour, 41 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3188 |
l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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voulait : pour |
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adopté 111 pour, 1 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3183 |
la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).
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contre
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contre RE |
rejeté 114 pour, 151 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3182 |
l'amendement n° 46 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 8 pour, 96 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3181 |
l'amendement n° 14 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 5 pour, 111 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3180 |
l'amendement n° 15 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 5 pour, 109 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3179 |
l'amendement n° 16 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 6 pour, 110 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3178 |
l'amendement n° 105 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 82 pour, 32 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3177 |
l'amendement n° 11 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 32 pour, 105 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3176 |
l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 113 pour, 14 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3175 |
l'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 105 pour, 1 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3174 |
l'amendement n° 65 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 111 pour, 3 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3173 |
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 24 pour, 114 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3172 |
l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 109 pour, 13 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3171 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 134 pour, 2 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3170 |
l'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 23 pour, 110 contre |