Amendement n° 64 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Echaniz et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3172 | adopté | 109 pour, 13 contre, 14 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « soumis » est remplacé »
les mots :
« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur matérielle.