Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2024 | Scrutin n° 3291 | adopté | 97 pour, 2 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-neuvième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.