Amendement n° 67 · Article 2

De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/11/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
Dossier: Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Signataires: M. Echaniz et Mme Le Meur
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

06/12/2023

adopté

105 pour, 1 contre, 27 abst.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« atteste »

les mots :

« en atteste par »

Rédactionnel.