Amendement n° 16 · Article 2
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3179 | rejeté | 6 pour, 110 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil.
Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5 %.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
Cosignataires (10)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry