| 19/10/2021 L15 n° 4009 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 101 pour, 153 contre |
| 19/10/2021 L15 n° 4008 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
autre
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 205 contre |
| 12/10/2021 L15 n° 4001 |
l'amendement n° 299 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 12/10/2021 L15 n° 4000 |
l'amendement n° 2106 de M. Barrot après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 72 pour, 3 contre |
| 05/10/2021 L15 n° 3979 |
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 29/09/2021 L15 n° 3977 |
l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 14 contre |
| 21/09/2021 L15 n° 3957 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 78 contre |
| 07/09/2021 L15 n° 3950 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 130 contre |
| 25/07/2021 L15 n° 3949 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 156 pour, 60 contre |
| 25/07/2021 L15 n° 3948 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 153 pour, 62 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3921 |
l'amendement n° 140 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 74 pour, 98 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3920 |
l'amendement n° 46 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 67 pour, 85 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3917 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 108 pour, 20 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3916 |
l'amendement n° 64 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 87 pour, 114 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3915 |
l'amendement n° 500 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 83 pour, 118 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3913 |
l'amendement n° 499 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 94 pour, 128 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3912 |
l'amendement n° 568 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 95 pour, 128 contre |
| 22/07/2021 L15 n° 3911 |
l'amendement n° 139 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 102 pour, 127 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3908 |
l'amendement n° 781 de M. Becht à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 87 pour, 123 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3907 |
l'amendement n° 1085 de Mme Genetet à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 89 pour, 115 contre |
| 20/07/2021 L15 n° 3891 |
l'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 233 pour, 35 contre |
| 06/07/2021 L15 n° 3870 |
l'amendement n° 625 de Mme Pételle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 79 pour, 1 contre |
| 06/07/2021 L15 n° 3869 |
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 81 pour, 1 contre |
| 06/07/2021 L15 n° 3868 |
l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 54 contre |
| 06/07/2021 L15 n° 3867 |
l'article 36 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 57 pour, 9 contre |
| 30/06/2021 L15 n° 3865 |
l'amendement de suppression n° 100 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3861 |
l'amendement n° 408 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3860 |
l'amendement n° 224 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 39 pour, 84 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3859 |
l'amendement n° 407 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 113 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3858 |
l'amendement n° 572 de M. Ravier à l'article 2 ter du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 106 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3857 |
l'amendement n° 266 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis AB du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 79 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3856 |
l'amendement n° 265 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis AA du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 51 pour, 70 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3855 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 326 pour, 115 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3838 |
la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 345 pour, 52 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3837 |
l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 331 pour, 104 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3825 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 99 pour, 4 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3824 |
l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 99 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3823 |
l'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 121 pour, 101 contre |
| 10/06/2021 L15 n° 3813 |
l'amendement n° 244 (rect.) de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis A de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).
|
pour
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pour LaREM |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3805 |
l'article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 39 contre |
| 09/06/2021 L15 n° 3803 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 68 pour, 24 contre |
| 26/05/2021 L15 n° 3786 |
l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 114 pour, 12 contre |
| 26/05/2021 L15 n° 3785 |
l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
adopté 94 pour, 14 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3779 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 342 pour, 103 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3778 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
|
pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 342 pour, 105 contre |
| 11/05/2021 L15 n° 3757 |
l'amendement n° 232 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 178 pour, 57 contre |
| 11/05/2021 L15 n° 3756 |
l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour LaREM |
rejeté 103 pour, 108 contre |
| 10/05/2021 L15 n° 3755 |
l'amendement n° 73 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 10/05/2021 L15 n° 3754 |
l'amendement n° 92 de Mme Fontenel-Personne et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 62 pour, 63 contre |
| 10/05/2021 L15 n° 3752 |
l'amendement n° 102 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 56 pour, 81 contre |