Amendement n° 73 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/05/2021 | Scrutin n° 3755 | rejeté | 23 pour, 58 contre, 17 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant un éventuel couvre feu car c'est une mesure d'état d'urgence et non de sortie d'état d'urgence.
Cosignataires (11)
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller