Amendement n° 2 · Article 3 bis
De Yannick Favennec-Bécot (UDI et Indépendants) · déposé le 10/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970). » · PDF
- Dossier
- Diverses mesures de justice sociale
- Signataires
- M. Favennec-Bécot , Mme Sanquer, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/06/2021 | Scrutin n° 3824 | rejeté | 8 pour, 99 contre, 13 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 bis de la présente proposition de loi supprimé par le Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture.
Il s’inscrit en cohérence de l’amendement rétablissant la déconjugalisation de l’AAH de l’article 3, dénaturée par le Gouvernement.
L’article 3 bis visait à prémunir 44 000 ménages qui pourraient être lésés par la déconjugalisation de l’AAH.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller