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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3824 du 17/06/2021

Sur l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
8
Contre
99
Abstention
13
Votants
120
107 exprimés
Dossier
Diverses mesures de justice sociale (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 3 bis

De Yannick Favennec-Bécot (UDI-I) , déposé le 10/06/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat,...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, il s’agit de restaurer l’article 3 bis de la présente proposition de loi supprimé par le Gouvernement en commission des affaires sociales en deuxième lecture.


Il s’inscrit en cohérence de l’amendement rétablissant la déconjugalisation de l’AAH de l’article 3, dénaturée par le Gouvernement.


L’article 3 bis visait à prémunir 44 000 ménages qui pourraient être lésés par la déconjugalisation de l’AAH.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2691 82111
Les Républicains pour1050 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 1720
Socialistes et apparentés pour300 001
Non inscrit pour230 000
Agir ensemble pour214 000
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour182 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000

Votants

pour (8)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens*, Stéphane Peu GDR, Jeanine Dubié LT, Olivier Falorni LT*, Mireille Robert LaREM

contre (99)

Géraldine Bannier Dem, Stéphane Baudu Dem*, Philippe Berta Dem*, Philippe Bolo Dem*, Blandine Brocard Dem*, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Fabien Lainé Dem*, Florence Lasserre Dem, Patrick Mignola Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Christophe Arend LaREM*, Laetitia Avia LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Xavier Batut LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM*, Barbara Bessot Ballot LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Pascal Bois LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Samantha Cazebonne LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Fabienne Colboc LaREM*, Claire Colomb-Pitollat LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM*, Sophie Errante LaREM*, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM*, Carole Grandjean LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Pierre Henriet LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Monique Iborra LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Frédérique Lardet LaREM*, Michel Lauzzana LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Sylvain Maillard LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM*, Florence Morlighem LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM*, Muriel Roques-Etienne LaREM*, Thomas Rudigoz LaREM*, Nathalie Sarles LaREM, Marie Silin LaREM*, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM*, Valérie Thomas LaREM*, Alice Thourot LaREM, Stéphane Trompille LaREM*, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Pierre Venteau LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

abstention (13)

Pascale Fontenel-Personne Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Aude Amadou LaREM, Didier Baichère LaREM, Raphaël Gérard LaREM*, Caroline Janvier LaREM, Didier Le Gac LaREM, Brigitte Liso LaREM, Didier Martin LaREM, Patricia Mirallès LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM*

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC