Amendement n° 4 · Article 41
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Signataires
- Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Juanico, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2021 | Scrutin n° 3868 | rejeté | 23 pour, 54 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 2 telle qu'issue de l'examen du texte par le Sénat.
En l'état, la rédaction de l'alinéa 2 exclurait la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participatif.
En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, le Sénat avait jugé utile de lever une incertitude juridique pour, au contraire, confirmer la possibilité pour les collectivités de recourir aux obligations dans le cadre financement participatif, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir.
Il s'agit donc, par le biais de cet amendement, de rétablir la rédaction sénatoriale afin de ne pas priver les collectivités d'une source de financement particulièrement intéressante dans la mesure où l'obligataire est ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux personnes morales, et qu'il n'impose aucune limite du montant de l'investissement par personne ni aucune limite en ce qui concerne la durée de l'emprunt.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory