| 06/02/2025 L17 n° 697 |
l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 119 pour, 132 contre |
| 29/01/2025 L17 n° 669 |
l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 80 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 379 |
l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 99 pour, 57 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 373 |
l'amendement n° 2340 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 126 pour, 15 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 372 |
l'amendement n° 980 de M. Casterman après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 39 contre |
| 08/11/2024 L17 n° 366 |
l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 99 pour, 78 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 240 |
l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 79 pour, 65 contre |
| 25/10/2024 L17 n° 110 |
l'amendement n° 2171 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 85 pour, 97 contre |
| 22/10/2024 L17 n° 21 |
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 191 pour, 35 contre |
| 07/06/2024 L16 n° 4089 |
l'amendement n° 2213 de M. Delautrette à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 63 contre |
| 07/06/2024 L16 n° 4088 |
l'amendement n° 2212 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 16 pour, 70 contre |
| 06/06/2024 L16 n° 4082 |
l'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 16 pour, 78 contre |
| 06/06/2024 L16 n° 4074 |
le sous-amendement n° 3456 de Mme Laernoes et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2494 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 16 pour, 99 contre |
| 06/06/2024 L16 n° 4066 |
l'amendement n° 2467 de Mme Simonnet à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 16 pour, 94 contre |
| 06/06/2024 L16 n° 4062 |
l'amendement n° 555 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 43 pour, 42 contre |
| 04/06/2024 L16 n° 4044 |
l'amendement n° 12 de Mme Frédérique Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 32 pour, 118 contre |
| 04/06/2024 L16 n° 4043 |
l'amendement n° 2199 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 121 contre |
| 04/06/2024 L16 n° 4039 |
l'amendement n° 2992 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 15 pour, 76 contre |
| 31/05/2024 L16 n° 4015 |
l'amendement n° 2489 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 49 pour, 13 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3550 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 177 pour, 51 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3430 |
l'amendement n° 17 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 102 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3426 |
l'amendement n° 11 de M. Léaument après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 28 pour, 97 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3110 |
l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 164 pour, 6 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1451 |
l'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 15/02/2023 L16 n° 977 |
l'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 158 pour, 195 contre |
| 14/02/2023 L16 n° 970 |
l'amendement n° 436 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 217 pour, 15 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 895 |
l'amendement n° 18 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 210 pour, 129 contre |
| 31/01/2023 L16 n° 894 |
l'amendement n° 17 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 211 pour, 126 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 621 |
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 101 pour, 21 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 251 |
l'article 25 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 177 pour, 164 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 175 |
l'amendement n° 633 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 90 pour, 229 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 165 |
l'amendement n° 80 de Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 179 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 164 |
l'amendement n° 79 de Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 88 pour, 183 contre |
| 21/07/2022 L16 n° 73 |
l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 183 pour, 68 contre |
| 21/07/2022 L16 n° 69 |
l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 158 pour, 66 contre |
| 21/07/2022 L16 n° 66 |
l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre
voulait : abstention |
abstention SOC · désaccord |
adopté 159 pour, 65 contre |
| 20/07/2022 L16 n° 50 |
le sous-amendement n° 1145 de M. Quatennens à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
|
pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 148 pour, 233 contre |
| 20/07/2022 L16 n° 48 |
le sous-amendement n° 1147 de M. Kerbrat à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
|
contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 144 pour, 233 contre |
| 20/07/2022 L16 n° 45 |
l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
|
contre
voulait : abstention |
abstention SOC · désaccord |
adopté 296 pour, 2 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 17 |
l'amendement n° 672 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 81 pour, 209 contre |
| 29/04/2014 L14 n° 786 |
la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
|
abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 265 pour, 232 contre |
| 08/04/2014 L14 n° 785 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 306 pour, 239 contre |
| 15/10/2013 L14 n° 647 |
l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 270 pour, 249 contre |
| 08/10/2013 L14 n° 616 |
l'article 2 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
article
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 101 pour, 64 contre |
| 16/05/2013 L14 n° 520 |
la motion de renvoi en commission présentée par M. Bruno Le Roux sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
autre motion
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 95 pour, 17 contre |
| 24/04/2013 L14 n° 513 |
le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP)
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 141 pour, 16 contre |
| 09/04/2013 L14 n° 481 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 250 pour, 26 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 480 |
l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération).
amendement
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 46 pour, 21 contre |
| 08/04/2013 L14 n° 475 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
article
dossier non relié
|
contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 55 pour, 19 contre |