Amendement n° 2489 · Article 4
Gouvernement · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/05/2024 | Scrutin n° 4015 | adopté | 49 pour, 13 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne d’indiquer dans ses directives anticipées son choix en matière d’aide à mourir, a fortiori dans l’hypothèse d’une perte de conscience irréversible.
L’un des équilibres du projet de loi est que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande d’aide à mourir mais également tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale.
En outre, des directives anticipées opposables en matière d’aide à mourir mettraient à mal la possibilité, prévue par ailleurs dans le projet de texte, de renoncer à tout moment de la procédure à la demande d’aide à mourir
Enfin, cette suppression rétablit la cohérence avec les dispositions de l’article 6 relatives au critère d’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée, qui ont été maintenues dans leur rédaction initiale.