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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4062 du 06/06/2024

Sur l'amendement n° 555 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
42
Abstention
10
Votants
95
85 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 555 · Article 5

De Christelle Petex (LR) , déposé le 21/05/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ». 

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire

L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.

De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16914 1800
Rassemblement National pour888 080
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1300
Les Républicains pour6110 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre503 500
Horizons et apparentés abstention310 120
Socialistes et apparentés contre312 400
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 000
Écologiste - NUPES contre210 100
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (43)

Anne Bergantz Dem, Vincent Bru Dem, Romain Daubié Dem, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Marc Le Fur LR, Frédérique Meunier LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, David Amiel RE, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Laurence Cristol RE, Stella Dupont RE, Gilles Le Gendre RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Annie Vidal RE, Bénédicte Auzanot RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN, Philippe Lottiaux RN, Yaël Ménaché RN*, Jérôme Guedj SOC, Dominique Potier SOC

contre (42)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Frédéric Petit Dem, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, François Gernigon HOR, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Monique Iborra RE, Michel Lauzzana RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Christophe Marion RE, Véronique de Montchalin RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC

abstention (10)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Christophe Bentz RN, Victor Catteau RN, Sandrine Dogor-Such RN, Géraldine Grangier RN, Hélène Laporte RN*, Marie-France Lorho RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).