Amendement n° 555 · Article 5
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2024 | Scrutin n° 4062 | adopté | 43 pour, 42 contre, 10 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.
De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.
Tel est l'objet de cet amendement.