Amendement n° 2992 · Article 5
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2024 | Scrutin n° 4039 | rejeté | 15 pour, 76 contre, 31 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir".
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William