Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3110 du 30/11/2023

Sur l'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

164

Contre

Abstention

Votants

197

170 exprimés

Dossier: Réouverture des accueils physiques dans les services publics (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article PREMIER

De Guillaume Gouffier Valente (RE) , déposé le 27/11/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les...

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.

Exposé sommaire

La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation des démarches administratives a eu un impact négatif sur la qualité des services publics et sur l'accès a ces services pour les usagers. Pourtant, ce constat est loin d'être unanimement partagé, la dématérialisation a permis de rendre les démarches plus simple et développer la transversalité entre les administrations, à l'image de France Connect qui permet l'accès aux démarches les plus importantes avec un seul et même identifiant ou le principe du "dites-le nous une fois", c'est-à-dire la limitation des pièces justificatives demandées aux usagers en particulier lorsque l'administration en dispose déjà. Ainsi, le Baromètre de l'Institut Paul Delouvrier de 2022 réalisé avec l'institut Kantar révélait que le taux de satisfaction des usagers services publics s'élevait à 73%, dans un contexte de dématérialisation largement engagée.

Au regard de la contradiction apparente entre le postulat sur lequel se base la proposition de loi et la réalité de la perception des usagers, il est nécessaire de comprendre l'impact de la dématérialisation sur l'efficacité et les délais de traitement proposés par le Trésor public, organisme qui a connu une transformation particulièrement remarquée avec la généralisation de la déclaration de revenus en ligne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	170	54	0	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	21	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	69	0	1	0
Les Républicains	pour	62	1	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	20	1	2	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	2	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	3	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	6	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 3110 du 30/11/2023

Amendement n° 11 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (164)

contre (6)

abstention (27)

non-votant (1)