Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 977 du 15/02/2023

Sur l'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

158

Contre

195

Abstention

Votants

369

353 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 636 · Article 2

De Marcellin Nadeau (GDR - NUPES) , déposé le 31/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurs lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite "Chassaigne", proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». Mais la réforme aujourd'hui engagée risque d'être à nouveau contre-productive et d'accentuer la paupérisation de ces populations qui vivent déjà souvent sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60 %). C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	128	0	0
Rassemblement National	pour	88	70	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	53	0	1	1
Les Républicains	contre	61	4	14	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	38	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	5	0	11	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	15	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	4	0	0	0
Non inscrit	pour	5	2	0	0	0

Votants

Scrutin n° 977 du 15/02/2023

Amendement n° 636 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (158)

contre (195)

abstention (16)

non-votant (1)