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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4043 du 04/06/2024

Sur l'amendement n° 2199 de Mme Pires Beaune à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
121
Abstention
13
Votants
167
154 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2199 · Article 5

De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 23/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire de ses  directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses  directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il n’est pas fait application de l’article 19 de loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir.

Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. 

Les députés signataires du présent souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 

Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16916 3021
Rassemblement National contre880 3600
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 420
Les Républicains contre611 1730
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1510
Horizons et apparentés contre310 800
Socialistes et apparentés pour316 120
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre221 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 310
Écologiste - NUPES contre211 320
Non inscrit contre70 200

Votants

pour (33)

Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Damien Adam RE, Anne Brugnera RE, Mireille Clapot RE*, François Cormier-Bouligeon RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Joël Giraud RE, Monique Iborra RE, Gilles Le Gendre RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (121)

Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Blandine Brocard Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Alexandre Vincendet HOR, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Fabrice Brun LR, Pierre Cordier LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR*, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Yannick Neuder LR, Alexandre Portier LR, Aurélien Pradié LR, Isabelle Valentin LR, David Habib NI, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Fanta Berete RE*, Denis Bernaert RE, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Bérangère Couillard RE, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE, Sophie Errante RE, Marc Ferracci RE, Claire Guichard RE, Emmanuel Lacresse RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Didier Martin RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Annie Vidal RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Dominique Potier SOC

abstention (13)

Sabine Thillaye Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Paul Molac LIOT, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Maxime Minot LR, Béatrice Piron RE, Thomas Rudigoz RE, Jérôme Guedj SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE