| 18/02/2026 L17 n° 5521 |
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5520 |
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 49 pour, 90 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5519 |
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 77 pour, 100 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5512 |
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 71 pour, 105 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5511 |
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 72 pour, 103 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5509 |
l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5474 |
l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
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abstention DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 97 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5471 |
l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 92 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5469 |
l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 87 pour, 84 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5468 |
l'amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 66 pour, 108 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5467 |
l'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 67 pour, 108 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5455 |
l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 66 pour, 100 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5451 |
l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 76 pour, 128 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5449 |
l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 98 pour, 116 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5448 |
l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5446 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 188 pour, 0 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5431 |
l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 17 pour, 55 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5429 |
l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 11 pour, 54 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5414 |
l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5385 |
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
abstention
|
pour DR · désaccord |
rejeté 60 pour, 90 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5341 |
l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 27 pour, 21 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5338 |
l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 49 pour, 62 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5337 |
l'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 16 pour, 55 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5336 |
le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
|
pour
voulait : contre |
contre DR · désaccord |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5291 |
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 51 pour, 35 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5207 |
le sous-amendement n° 203 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 6 pour, 134 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5206 |
le sous-amendement n° 180 de M. Viry à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
|
pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 95 pour, 16 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5075 |
l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 49 pour, 33 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5064 |
l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 48 pour, 50 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5059 |
l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 32 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5052 |
l'amendement n° 3326 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 78 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5040 |
l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 90 pour, 13 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4973 |
l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 88 pour, 162 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4967 |
l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 148 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4965 |
l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
adopté 78 pour, 69 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4795 |
l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 44 pour, 101 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4782 |
l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
adopté 118 pour, 40 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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contre DR · désaccord |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4652 |
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 199 pour, 34 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4640 |
l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour DR · désaccord |
adopté 138 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4624 |
l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
contre DR · désaccord |
rejeté 64 pour, 134 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4606 |
l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 120 pour, 54 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4604 |
l'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 121 pour, 53 contre |