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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5075 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
33
Abstention
12
Votants
94
82 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 176 · Article 13

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 07/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 34 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°.

« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12247 001
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 090
Socialistes et apparentés contre690 500
Droite Républicaine abstention491 130
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour161 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (49)

Lionel Duparay DR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (33)

Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie Lebec EPR, Paul Midy EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Arthur Delaporte SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*

abstention (12)

Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Taite DR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN