Amendement n° 203 · Article 21 quater
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/12/2025 | Scrutin n° 4624 | rejeté | 64 pour, 134 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.