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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5455 du 17/02/2026

Sur l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
100
Abstention
0
Votants
166
166 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 45 · Article 4 bis

De Christine Loir (RN) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :

« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Exposé sommaire

L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique.

Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à l’efficacité des orientations retenues.

Or, la complexité des prises en charge palliatives, leur dimension médicale, éthique, psychologique et sociale, ainsi que les fortes disparités territoriales existantes, justifient que le pilotage stratégique repose sur des connaissances actualisées et une expertise reconnue.

Le présent amendement vise donc à renforcer le pilotage de la stratégie nationale en précisant que l’instance de gouvernance s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur une expertise scientifique et clinique indépendante en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12245 000
Ensemble pour la République contre920 1702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés contre690 3000
Droite Républicaine contre4910 200
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre341 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour103 200

Votants

pour (66)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Jean-Michel Brard HOR, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (100)

Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Emmanuel Tjibaou GDR, Sylvain Berrios HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR