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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5471 du 17/02/2026

Sur l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
85
Contre
92
Abstention
5
Votants
182
177 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 88 · Article 7 bis

De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte des établissements de santé, fondé sur une dotation forfaitaire visant à sécuriser le financement de leurs activités, complété par un financement au moyen de recettes issues de l’activité elle-même, limité aux seuls actes techniques et programmables. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A.

Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notamment lorsqu'ils assurent une activité d'accompagnement de soins palliatifs, ne soient pas financés par le recours à la tarification à l'activité (T2A).

Ce mode de financement est parfaitement inadapté à une prise en charge globale d'affections graves et à un stade avancé, qui requiert une vision d'ensemble du parcours de soins et une approche pluriprofessionnelle.

La tarification à l'activité met de côté le bien être du patient pour se focaliser sur de multiples actes considérés isolément les uns des autres.

Pour maintenir leurs financements, les établissements de santé sont incités à leur multiplication, sans égard pour la cohérence d'ensemble des soins apportés.

La France insoumise défend la sortie du financement par la T2A, pour la conserver seulement pour les actes techniques et programmés, au profit d'un financement par une dotation globale des hôpitaux.

Les soins palliatifs sont concernés au premier chef, tant l'incompatibilité entre financement à l'acte et priorité donnée au confort et au bien être des personnes malades y apparaît forte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3800
Ensemble pour la République contre921 2312
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6929 000
Droite Républicaine contre491 930
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre362 301
Horizons & Indépendants contre340 810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre101 400

Votants

pour (85)

Alix Fruchon DR, Delphine Lingemann Dem, Philippe Vigier Dem, Liliana Tanguy EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR*, Emmanuel Tjibaou GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christine Engrand NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (92)

Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Yannick Neuder DR, Géraldine Bannier Dem, Didier Padey Dem, Nicolas Turquois Dem, Olivier Becht EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Daniel Grenon NI, Lionel Vuibert NI, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (5)

Thibault Bazin DR, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Bastien Marchive EPR, Béatrice Piron HOR

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR