Scrutin n° 4604 du 05/12/2025
Sur l'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 929 · Article 20
De Nicole Dubré-Chirat (EPR) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé »
les mots :
« en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant, ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé, détermine les professions, et leurs lieux d’exercice, concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’autrespersonnels salariés, qui exercent dans les mêmes locaux et se trouvent exposés aux mêmes risques de contamination, et sont également susceptibles d’être des vecteurs de transmission auprès des patients.
L’amendement propose donc, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble des personnes exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, dès lors que leur activité ou leur environnement d’exercice les expose à des risques de contamination ou les rend susceptibles d’exposer les patients dont les professionnels ont la charge à des risques.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 53 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 32 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 2 | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 37 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 5 | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | abstention | 16 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (121)
Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Alix Fruchon DR, Élisabeth de Maistre DR*, Yannick Neuder DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Aymeric Caron LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, David Habib LIOT*, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (53)
Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*
abstention (12)
Lionel Duparay DR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Théo Bernhardt RN, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Aymeric Caron : voulait voter abstention (a voté pour)
- Peio Dufau : voulait voter contre (a voté pour)