Scrutin n° 4652 du 05/12/2025
Sur l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 414 · Article 26 quater
De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes et prestations puissent être fixés par voie réglementaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 63 | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 37 | 3 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 45 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 7 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 5 | 12 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 4 | 7 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 4 | 1 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 2 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (199)
Alix Fruchon DR, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, David Habib LIOT*, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
contre (34)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR*, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Marc Ferracci EPR, Sébastien Huyghe EPR, Éric Woerth EPR*, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR
abstention (8)
Lionel Duparay DR, Hubert Ott Dem*, Philippe Vigier Dem, Thomas Lam HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Joëlle Mélin RN
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuel Fernandes : voulait voter pour