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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5059 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
68
Abstention
9
Votants
109
100 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3498 · Article 9 quater

Gouvernement , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales.

En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4701
Ensemble pour la République pour916 151
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés contre690 730
Droite Républicaine contre493 400
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour364 100
Horizons & Indépendants pour342 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (32)

Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Anne Bergantz Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Céline Calvez EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Denis Masséglia EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Éric Woerth EPR*, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

contre (68)

Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Jean-Pierre Taite DR*, Louise Morel Dem, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Martine Froger SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (9)

Gabriel Attal EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Édouard Bénard GDR, Jérôme Guedj SOC*, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN