Scrutin n° 4967 du 13/01/2026
Sur l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2619 · Article 31
De Stéphane Delautrette (SOC) , déposé le 10/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention :
« V bis. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« intercommunale, »,
insérer les mots :
« le montant cumulé de ».
III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots :
« , par rapport à »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« , par rapport à celle ».
V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,
les mots :
« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots :
« au pénultième exercice »,
les mots :
« à la pénultième année ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence :
« 4 »,
la référence :
« V bis ».
IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots :
« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »
X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots :
« ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. »
XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes :
« Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »
XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP).
En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP).
Il est motivé par le fait que ce qui conduit à mettre en difficulté certaines collectivités (tout particulièrement appartenant à des territoires industriels) n’est pas uniquement l’impact d’une mesure mais de l’application simultanée de plusieurs mesures.
A noter que même avec cet élargissement du plafonnement, un EPCI pourrait voir ses recettes baisser de 4% uniquement du fait de la mise en œuvre du présent article et de l’article 76 (Dilico). Or, pour mémoire, lors de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics (baisse de DGF entre 2013 et 2017), le législateur s’était efforcé de contenir l’impact annuel à 1,13% des recettes de fonctionnement (des EPCI).
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 122 | 0 | 72 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 30 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 33 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 36 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 49 | 0 | 11 | 9 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (87)
Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Paul Molac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC
contre (148)
Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Christophe Blanchet Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (10)
Valérie Bazin-Malgras DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Stella Dupont NI
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Marc Chavent : voulait voter contre