Amendement n° 2619 · Article 31

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : 

« V bis. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot : 

« intercommunale, », 

insérer les mots : 

« le montant cumulé de ».

III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots : 

« , par rapport à », 

le mot : 

« de ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot : 

« compensation », 

insérer les mots : 

« , par rapport à celle ».

V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :

« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,

les mots : 

« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots : 

« au pénultième exercice », 

les mots : 

« à la pénultième année ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« premier ». 

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence : 

« 4 », 

la référence : 

« V bis ». 

IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots : 

« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »

X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots :

« ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. »

XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes : 

« Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »

XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP).

En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP).

Il est motivé par le fait que ce qui conduit à mettre en difficulté certaines collectivités (tout particulièrement appartenant à des territoires industriels) n’est pas uniquement l’impact d’une mesure mais de l’application simultanée de plusieurs mesures.

A noter que même avec cet élargissement du plafonnement, un EPCI pourrait voir ses recettes baisser de 4% uniquement du fait de la mise en œuvre du présent article et de l’article 76 (Dilico). Or, pour mémoire, lors de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics (baisse de DGF entre 2013 et 2017), le législateur s’était efforcé de contenir l’impact annuel à 1,13% des recettes de fonctionnement (des EPCI).